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CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION  

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les locataires. Elles sont donc applicables à toute les locations conclue en France ou à l’étranger, et quel que soit le lieu de livraison et d’utilisation de la marchandise louée. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été prévues par écrit et signées par une personne habilitée d’EMIT. Le bénéfice du contrat de location est propre au Locataire : la sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord exprès de EMIT, et s’ils sont pratiqués, sont de la responsabilité du Locataire qui en assumera toutes les conséquences.
2 – MODALITES DE LOCATION
2.1 – RESERVATION
La réservation s’effectue par téléphone aux numéros suivants : (33) 01 48 13 90 10 (standard), (33) 01 48 13 90 14 (planning location), par télécopie : (33)01 48 13 90 13, par mail : auprès du contact. Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis envoyé par EMIT. La réservation du matériel implique l’envoi d’un bon de commande écrit et signé. A défaut  le matériel n’est pas bloqué. 
La mention « Bon pour Accord », inscrite sur le devis accompagnée de la signature du locataire et du cachet de la société, vaut commande. La commande doit être complète, EMIT ne garantissant pas les oublis. Le contrat de location est aussitôt formé. La commande doit être envoyée avant l’enlèvement des marchandises ou déposée dans les locaux d’EMIT lors de l’enlèvement au plus tard. L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte dans nos registres. Sans compte, le Locataire doit déposer un Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les particuliers, une caution de 1525.00 Euros et le paiement intégral de la location.
La caution est retournée au Locataire après restitution, vérification du matériel et paiement complet de la location, des éventuels dommages ou franchise d’assurance, ou toute autre somme due.
Toute commande effectuée dans les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité de signer. Aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.
2.2 – DUREE DE LOCATION
La durée de location s’exprime en journée. Elle commence du jour prévu de l’enlèvement lorsque l’enlèvement a lieu avant 12 heures et s’achève au jour prévu de la restitution de l’intégralité de la marchandise, lorsque la restitution a lieu après 12 heures. La durée « week-end » s’entend de l’enlèvement du matériel le vendredi soir à partir de 16 heures à sa restitution le lundi  entre 9 et 12 heures.
La location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète du matériel. La location sera facturée indépendamment de l’utilisation ou non du matériel par le locataire.
Les éventuelles prolongations seront facturées en plus.
2.3 – ENLEVEMENT DU MATERIEL
Le matériel pris en charge en nos locaux, par le Locataire, est réputé en bon état de fonctionnement tant sur le plan technique que sur le plan du respect des consignes et règles de sécurité indiquées par le constructeur ou par les règlements en vigueur au jour de ladite prise en charge. Le Locataire doit, avant l’enlèvement, tester l’ensemble du matériel. L’enlèvement implique la reconnaissance du bon fonction-nement du matériel et de sa conformité à la commande.
Aucune contestation ne pourra être acceptée postérieurement à la signature du contrat de location si celui-ci ne mentionne pas de réserves. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
2.4 – ETAT DE GARDE
Le Locataire s’engage à veiller à la garde et à la conservation du matériel loué et de ses accessoires. Il est responsable des détériorations éventuelles du matériel loué.
2.5 – RESTITUTION DU MATERIEL ET PROLONGATION DE LA LOCATION
Le Locataire s’engage à restituer le matériel dans les locaux d’EMIT aux dates et heures prévues dans le point 2.8 ci-dessous. Tout dépassement horaire ou journalier fera l’objet d’une facturation complémen-taire, selon les prix en vigueur au jour prévu de la restitution.
Toute prolongation de location devra être signalée à l’avance et fera l’objet d’une facturation complé-mentaire, selon les conditions de location convenues.
EMIT se réserve la possibilité de refuser cette prolongation au cas où le matériel serait déjà réservé par un autre Locataire. Le Locataire doit alors impérativement restituer le matériel aux dates convenues initialement. A défaut, Le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur et, le cas échéant, les autres Locataires, de tous les préjudices subis.
2.6 – ANNULATION OU REPORT DE LA LOCATION
Toute annulation ou report doivent être notifiés à EMIT par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la période de location.
2.7 – TRANSPORT DU MATERIEL
La livraison du matériel et son installation sont à la charge de locataire. Les risques du transport, quels que soient le transporteur et le mode de transport retenu, sont à la charge du Locataire qui en assume l’entière responsabilité.
2.8 – HORAIRES DU SERVICE LOCATION
Le planning est ouvert :
• du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00
• le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Le départ matériel se fait :
• du lundi au jeudi de 14h00 à 18h00
• le vendredi de 14h00 à 17h00
Le retour matériel se fait du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
3 – PRIX, FACTURATION ET DELAI DE PAIEMENT
Nos prestations sont facturés sur la base des tarifs indiqués dans notre catalogue dont le Locataire reconnait avoir pris connaissance ; ces tarifs s’entendent hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité des matériels et sont soumis aux taxes en vigueur au moment de l’établissement de la facture. S’agissant des Locataires domiciliés dans l’Union Européenne, une facture hors taxes peut être établie sous réserve du respect des règles fiscales relatives à nos prestations.
La facture est envoyée à l’enlèvement du matériel. Les frais de transport et de douane sont à la charge de Locataire.
Aucun rabais ne peut être consenti par suite d’immobilisations, tels : grèves, douanes, arrêts ou sus-pensions du tournage, etc. ou de dysfonctionnements du matériel qui ne soit pas de notre fait. Toute journée de location entamée avant 12 heures, sera entièrement facturée ; il en va de même des journées de retour effectuées après cette heure.
Toute commande annulée ou reportée, moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de mise à disposition du matériel, donnera lieu à la facturation d’une indemnité équivalent à 10% de la valeur de la location prévue initialement.
Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, virement ou par effet de commerce au profit de EMIT sans escompte sauf cas particulier. Les effets sont adressés au Locataire pour acceptation et doivent être retournés dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la réception de la facture.
Selon la loi de modernisation de l’économie n°2008-779 du 4 août 2008 entrant en application à compter du 1er janvier 2009 les délais de paiement ne doivent pas dépasser 60 jours calendaires.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’hypothèse où EMIT serait contrainte d’agir en justice pour obtenir le règlement de ses factures, le Locataire sera de plein droit redevable d’une indemnité hors taxes équivalente à 8% du montant hors taxes des dites factures, en sus des intérêts de retard et des frais d’honoraires de conseil exposés par le Loueur dans le cadre de la procédure. Le Locataire est seul responsable du paiement de nos factures ; aucune subrogation ne sera admise jusqu’à apurement et règlement définitif de celle-ci.
4 – ENTRETIEN ET REPARATION DU MATERIEL LOUE
Toute remise en état diligentée en cours de location par le Locataire doit faire l’objet d’une autorisation écrite du loueur.  A la demande du Locataire, le service de maintenance d’EMIT pourra intervenir dans les meilleurs délais. Le déplacement sera facturé selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Tous les frais de remplacement de matériel et/ou d’intervention sur site sont à la charge du locataire.
Le Locataire autorise le loueur à exercer tout contrôle de l’utilisation et de l’entretien du matériel loué et s’engage à faciliter la tâche de toute personne mandatée à cet effet par le loueur.
S’il constatait une anomalie dans le fonctionnement du matériel loué, le Locataire devrait le signaler sans délai au loueur dès la première utilisation. En ce cas, le terme de la location sera fixé par la date du retour du matériel.
Le Locataire s’engage à n’effectuer aucune réparation ou autre intervention sur le matériel sans l’accord du loueur.
Le Locataire veille  la conservation et à la bonne utilisation du matériel. En cas de casse ou de détério-ration du matériel, involontaire ou dû à une mauvaise utilisation, le locataire sera redevable de toutes les charges de remise en état.
5 – UTILISATION DU MATERIEL ET RESPONSABILITES
5.1 – UTILISATION DU MATERIEL
Le Locataire s’engage expressément à ne confier l’utilisation des matériels qu’à des techniciens confir-més et compétents, régulièrement embauchés.
5.2 – RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le Loueur (EMIT) est tenu d’une obligation de moyen. Compte tenu de la nature et de la fragilité des composants du matériel loué, la responsabilité du loueur est exclue en cas de vices, dysfonctionnements, défauts ou anomalies empêchant le Locataire d’utiliser le matériel loué, résultant directement ou non du fabricant ou du fournisseur du matériel, sauf en cas de faute commise par le loueur lors des tests de la préparation du matériel. Il est rappelé que le Locataire teste le matériel avant l’enlèvement.
En tout état de cause, la responsabilité du Loueur en cas de vices ou défauts de toute nature du matériel loué qui en empêcheraient l’usage et qui résulteraient d’un manque de diligence de la part du loueur, quels que soient les dommages directs ou indirects invoqués, est expressément limitée au remboursement du prix de la location du matériel concerné.
5.3 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Conformément à l’article 1728 du code civil, le Locataire s’engage à utiliser la chose louée en bon père de famille, suivant la destination habituelle du matériel qui lui est confié. Il supporte les risques du transport.
Le Locataire est tenu de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l’enlèvement  et la restitution du matériel. En cas de vol ou de perte du matériel, le locataire sera tenu d’indemniser le loueur sur la base de sa valeur à neuf au jour de la conclusion du contrat de location.
Le Locataire sera exclusivement responsable à l’égard des tiers des conséquences de l’utilisation du matériel, et notamment de l’usage des émetteurs HF audio ou vidéo, talkie-walkie, radios, téléphones etc…, sans recours possible contre le loueur, à quelque titre que ce soit.
6 – CONDITIONS D’ASSURANCES
6.1 – DOMMAGES GARANTIS
L’assurance couvre les conséquences des dommages causés au matériel loué provenant exclusivement d’incendie, d’explosion, de dégâts causés par les eaux, les chutes accidentelles ou toute circonstance fortuite en France métropolitaine, Union Européenne et Suisse.
6.2 – EXCLUSION DE GARANTIE
Les dommages provenant de causes non mentionnées à l’article 6.1 sont exclus de la garantie. Sont notamment exclus :
• Les dommages causés par un tremblement de terre et les dommages dus à la transformation du noyau atomique ou à la radioactivité.
• Les dommages causés par une guerre ou une invasion, une guerre civile, un attentat ou tout acte de terrorisme, par l’occupation totale ou partielle des lieux contenant les objets assurés par une force militaire ou de police armée ou non.
• Les dommages causés par la destruction ou la réquisition sur ordre d’une autorité quelconque.
• Les dommages dus à l’usure ou résultant de l’action progressive et continuelle d’agents destruc-teurs tels que l’action de l’eau et des vapeurs d’acide résultant du caractère particulier de l’entreprise ou du domicile du locataire.
• Le vol sans effraction et sans agression, la soustraction frauduleuse (escroquerie ou abus de confiance) du matériel.
• La perte, l’oubli et l’égarement du matériel loué.
• Les dommages causés au matériel par faute intentionnelle, dolosive ou négligence grave du locataire.
• Les suites d’usure, de déchirure, de détérioration progressive, d’un défaut d’emballage, de vice propre du matériel loué résultant d’une erreur ou d’une fausse manœuvre commise dans le fonctionnement ou à l’occasion de sa mise en marche ou de son arrêt, et tous les dommages ré-sultant d’une mauvaise manipulation du matériel.
• Les dommages causés par l’état hygrométrique de l’atmosphère, par des variations de tempéra-ture, par des rongeurs, des vers, des vermines, et tous nuisibles ainsi que ceux causés par l’électricité, qu’il s’agisse d’action directe ou d’influence, que l’électricité soit d’origine naturelle ou artificielle.
• Les dommages résultant de privations de jouissance, de dépréciations et d’amendes, de contre-bande, de commerce prohibé ou clandestin.
• Les utilisations spéciales ou hors normes et comportant un risque trop important pour le matériel : cascades, escalades, parachutisme, etc.
6.3- FRANCHISE
Le Locataire est informé de ce qu’il conservera à sa charge, pour tout sinistre couvert par le contrat d’assurance, une franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 1525.00 Euros.
6.4 – FACTURATION D’ASSURANCE
Pour le Locataire qui opte pour les garanties proposées par EMIT, l’assurance est facturée 8% de la valeur locative du matériel.
6.5 – DECLARATION DE SINISTRE
Tout sinistre devra faire l’objet de la part de Locataire d’une déclaration circonstanciée sur papier à en-tête dans les quarante-huit (48) heures suivant le sinistre.
Dans le cas de vol ou disparition, le Locataire s’engage à déposer une plainte auprès des services de police compétents. Une copie de cette plainte devra être adressée à EMIT.
6.6 –RECOURS A UN ASSUREUR TIERS
Le Locataire ne souhaitant pas souscrire à l’option assurance devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation d’assurance mentionnant les garanties souscrites, les montants assurés, la période de validité des garanties, avant l’enlèvement du matériel. Dans ce cas, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le Locataire reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde.
Les conditions d’assurance ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées.
6.7 – INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION
Les pertes d’exploitation résultant des dommages occasionnés au matériel pendant la période de location et nécessitant des réparations feront l’objet d’une indemnisation au profit d’EMIT. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’immobilisation, et calculé sur la base de 50% du prix HT journalier de location en vigueur au jour de la restitution. La période d’indemnisation est décomptée après 5 jours d’immobilisation (à compter de la restitution u matériel) et court jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location.
Cette indemnité d’immobilisation sera également exigible en cas de disparition définitive du matériel pour quelque motif que ce soit (vol, perte,…) 5 jours après la date prévue de restitution du matériel et jusqu’au complet remboursement du matériel.
7 – EXPORTATION DU MATERIEL LOUE
Le Locataire assumera entièrement les formalités de douane.
8 – RESILIATION
Le non-paiement à la bonne date d’une facture, de même que la non restitution du matériel à la date prévue, entrainera de plein droit à l’initiative du Loueur la résiliation immédiate du contrat de location aux torts exclusifs du Locataire qui demeurera tenu au paiement de l’intégralité du prix de location, à titre d’indemnité.
A réception de la résiliation notifiée par le Loueur, le Locataire disposera de quarante-huit (48) heures pour restituer le matériel.
Passé ce délai, le Locataire sera de plein droit redevable en sus du prix de location continuant à courir, d’une indemnité équivalente à 200% du prix journalier de location selon nos tarifs, par jour de retard et ce jusqu’à complète restitution.
9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPTETENCE
Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution de nos contrats et conditions générales, sera de la compétence exclusive du tribunal du siège de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs, et sera jugé selon la loi française.

 

 
 
PAIEMENT
SÉCURISÉ
LIVRAISON
FRAIS DE PORT
SATISFAIT OU REMBOURSÉ
LA GARANTIE
EMIT
PARTENAIRES
FABRICANTS